Le 7 avril dernier, le ministre de la Famille Mathieu Lacombe annonçait l’adoption du projet de loi no 1 visant à modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’en préciser la portée, d’améliorer l’accessibilité et de compléter le développement du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du Grand chantier pour les familles du Québec lancé en octobre 2021.

L’investissement total, incluant les coûts connexes et la rémunération à venir des éducatrices, s’élève à 5,8 milliards sur cinq ans.

Les modifications à la loi toucheront principalement :

• Le développement de places : Afin d’améliorer l’accès à une place en service de garde de qualité, il y aura désormais une obligation légale pour tout gouvernement de développer les places nécessaires, et ce partout sur le territoire. Pour accélérer le développement du réseau, l’analyse des projets sera simplifiée et le ministre bénéficiera de moyens supplémentaires pour lancer lui-même des projets de construction pour une installation de CPE.
• La mise en place de comités consultatifs régionaux : ces comités seront composés de représentants des services de garde éducatifs, des acteurs municipaux, du réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que du monde de l’éducation afin de bien analyser les besoins de chaque région du Québec et orienter les décisions du Ministère au sujet du développement du réseau.
• La facilitation du déploiement de haltes-garderies : Afin d’offrir un service d’appoint complémentaire à la garde éducative offerte dans le réseau et soutenir davantage les parents avec des services de garde occasionnels, la Loi permettra notamment aux cégeps et aux universités de déployer de tels services afin de répondre aux besoins des parents étudiants.
• L’intégration des personnes non reconnues dans le réseau du milieu familial : Pour faciliter cette transition, le gouvernement met en place des incitatifs financiers et des allégements administratifs pour les responsables de garde en milieu familial. L’abolition de la garde non régie entrera en vigueur le 1^er septembre 2026.
• L’implantation d’un guichet unique d’accès aux services de garde : Les critères seront davantage encadrés afin d’assurer une égalité des chances pour tous les enfants, notamment en priorisant ceux qui vivent dans des contextes de précarité socioéconomique ainsi qu’en facilitant l’accès aux enfants ayant des besoins particuliers.
• L’adaptation du cadre législatif et règlementaire pour les milieux autochtones : afin que ceux-ci puissent l’harmoniser avec la culture, les traditions et les coutumes des Premiers peuples.

Le nombre maximum d’enfants par installation passera aussi de 80 à 100, et on pourra autoriser des locaux temporaires pour les accueillir au besoin.

Quelques réactions

L’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) a salué l’adoption du projet de loi no 1, soulignant qu’il « entérine une vision basée sur la qualité et sur l’accessibilité. »  

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) a accueilli avec déception l’adoption du projet de loi no 1, qui ne permettra pas de doter le Québec d’un véritable réseau complet de services de garde éducatifs à contribution réduite, selon .

L’Association des cadres des CPA (ACCPE) accueille quant à elle « avec satisfaction » le projet de loi no 1 et qualifie les changements amenés par le gouvernement d'« ambitieux ».

Le collectif Ma place au travail a également réagi au projet de loi qui, selon lui, est insuffisant pour répondre aux besoins urgents des parents.

Pour aller plus loin

Lire le communiqué de presse

Consulter le Grand Chantier pour les familles