Adoption du projet de loi no 1 afin de compléter le réseau de services de garde éducatifs à l’enfance

Le 7 avril dernier, le ministre de la Famille Mathieu Lacombe annonçait l’adoption du projet de loi no 1 visant à modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’en préciser la portée, d’améliorer l’accessibilité et de compléter le développement du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du Grand chantier pour les familles du Québec lancé en octobre 2021.

L’investissement total, incluant les coûts connexes et la rémunération à venir des éducatrices, s’élève à 5,8 milliards sur cinq ans.

« Notre objectif est que chaque enfant du Québec puisse avoir une place de qualité en services de garde éducatifs à l’enfance, que ce soit en installation ou encore en milieu familial d’ici 2025. […] Aujourd’hui, nous franchissons un pas important pour compléter son développement. Tous les enfants, peu importe d’où ils viennent, doivent pouvoir développer leur plein potentiel, et nous allons le faire pour toutes les familles du Québec : celles d’aujourd’hui […] et celles de demain. » - Mathieu Lacombe, ministre de la Famille

Les modifications à la loi toucheront principalement :

Le développement de places : Afin d’améliorer l’accès à une place en service de garde de qualité, il y aura désormais une obligation légale pour tout gouvernement de développer les places nécessaires, et ce partout sur le territoire. Pour accélérer le développement du réseau, l’analyse des projets sera simplifiée et le ministre bénéficiera de moyens supplémentaires pour lancer lui-même des projets de construction pour une installation de CPE.
La mise en place de comités consultatifs régionaux : ces comités seront composés de représentants des services de garde éducatifs, des acteurs municipaux, du réseau de la santé et des services sociaux, ainsi que du monde de l’éducation afin de bien analyser les besoins de chaque région du Québec et orienter les décisions du Ministère au sujet du développement du réseau.
La facilitation du déploiement de haltes-garderies : Afin d’offrir un service d’appoint complémentaire à la garde éducative offerte dans le réseau et soutenir davantage les parents avec des services de garde occasionnels, la Loi permettra notamment aux cégeps et aux universités de déployer de tels services afin de répondre aux besoins des parents étudiants.
L’intégration des personnes non reconnues dans le réseau du milieu familial : Pour faciliter cette transition, le gouvernement met en place des incitatifs financiers et des allégements administratifs pour les responsables de garde en milieu familial. L’abolition de la garde non régie entrera en vigueur le 1^er septembre 2026.
L’implantation d’un guichet unique d’accès aux services de garde : Les critères seront davantage encadrés afin d’assurer une égalité des chances pour tous les enfants, notamment en priorisant ceux qui vivent dans des contextes de précarité socioéconomique ainsi qu’en facilitant l’accès aux enfants ayant des besoins particuliers.
L’adaptation du cadre législatif et règlementaire pour les milieux autochtones : afin que ceux-ci puissent l’harmoniser avec la culture, les traditions et les coutumes des Premiers peuples.

Le nombre maximum d’enfants par installation passera aussi de 80 à 100, et on pourra autoriser des locaux temporaires pour les accueillir au besoin.

Quelques réactions

L’Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) a salué l’adoption du projet de loi no 1, soulignant qu’il « entérine une vision basée sur la qualité et sur l’accessibilité. »

« Malgré la préférence renouvelée des parents et la démonstration scientifique de la qualité supérieure des CPE, il aura fallu attendre toutes ces années pour voir cet état de fait officiellement reconnu. Désormais, l’accessibilité à une place de qualité pour les familles du Québec sera maintenant une obligation pour le présent gouvernement et ceux qui suivront. » a déclaré Hélène Gosselin, présidente du conseil d’administration de l’AQCPE.

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) a accueilli avec déception l’adoption du projet de loi no 1, qui ne permettra pas de doter le Québec d’un véritable réseau complet de services de garde éducatifs à contribution réduite, selon .

« La conversion des garderies privées vers le réseau des CPE et des milieux familiaux régis n’est pas assez substantielle. On va rester avec un réseau à deux vitesses encore trop longtemps pour trop de parents et d’enfants. Pourquoi ne pas faire immédiatement ce qui devrait être fait pour un réseau de garde uniforme ? » - Lucie Longchamps, vice-présidente des secteurs privés à la FSSS-CSN

L’Association des cadres des CPA (ACCPE) accueille quant à elle « avec satisfaction » le projet de loi no 1 et qualifie les changements amenés par le gouvernement d'« ambitieux ».

« […] le réseau prend aujourd’hui un nouvel élan. Les cadres des CPE/BC s’engagent à contribuer activement au développement rapide des places de qualité et oui, malgré le contexte et les défis, nous ferons de ce Grand Chantier une réussite ! » - Martine Beaupré, présidente de l’ACCPE

Le collectif Ma place au travail a également réagi au projet de loi qui, selon lui, est insuffisant pour répondre aux besoins urgents des parents.

« […] dans sa forme actuelle, ce projet de loi comprend de nombreuses lacunes : il ne statue pas que l’accès au réseau est un droit universel, ne garantit pas de moyens pour que la main-d’œuvre soit au rendez-vous et n’offre pas d’aide immédiate aux familles qui n’ont pas de place présentement. » - Collectif Ma place au travail, extrait tiré d’une publication sur Facebook

Un nouveau mode de garde voit le jour

Le 12 avril, le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, a également annoncé un projet pilote de services de garde en milieu familial en communauté. Ces projets permettront à des partenaires de la communauté comme les municipalités et les entreprises de faire l’acquisition de locaux où des responsables de services de garde en milieu familial pourraient y faire équipe pour offrir des horaires de garde atypiques par exemple. Le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance (CQSEPE) a été mandaté par le ministère de la Famille pour accompagner les bureaux coordonnateurs (BC) dans le développement de ces projets-pilote.

Pour aller plus loin

Lire le communiqué de presse

Consulter le Grand Chantier pour les familles