C’est officiel! À compter du 22 septembre, tous les enfants qui résident ou séjournent au Québec, peu importe leur lieu de naissance ou le statut migratoire de leurs parents, seront couverts par les régimes d’assurance maladie et d’assurance médicaments, à condition d’être présents sur le territoire plus de 6 mois dans l'année suivant leur inscription.

Cette date marque ainsi l’entrée en vigueur de la Loi qui concerne principalement l'admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Cela fait suite à l'adoption, le 10 juin dernier, du projet de loi 83, qui avait été déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé. Selon les estimations, environ 4 500 enfants devraient bénéficier de ces nouvelles mesures chaque année.

L’Observatoire des tout-petits se réjouit de cette modification législative qui vient élargir la couverture santé des enfants. C’est une avancée importante pour les tout-petits issus de familles migrantes. Un grand bravo à toutes les organisations, comme Médecins du Monde Canada, qui y ont œuvré.

La Loi abolit également le délai de carence de 3 mois pour tous les enfants mineurs. Ce délai correspond à la période d’attente durant laquelle les personnes qui s’établissent au Québec ne sont pas admissibles à l’assurance maladie et médicaments. Cela permettra à près de 10 000 enfants chaque année d’être admissibles à l’assurance maladie du Québec dès leur inscription.

Les enfants concernés par cette Loi sont notamment ceux qui accompagnent leurs parents au Québec lorsque ces derniers ont :

• un permis d’études;
• un permis de visiteur de plus de six mois;
• un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Québec;
• une situation irrégulière d’immigration (sans statut légal)*.

* Personnes ayant un statut d’immigration expiré ou en présence illégale sur le territoire aux yeux des autorités fédérales.

Les femmes enceintes encore exclues pour le moment

L’Observatoire espère que le gouvernement du Québec élargira les balises de cette nouvelle loi afin de couvrir également les soins de santé pendant la grossesse, étape déterminante pour le développement de l’enfant.

En ce sens, Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux, a octroyé un mandat spécifique à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et au comité interministériel en charge, pour l'étude de cette question d'ici juin 2022.

Prises de parole

Pour aller plus loin

Les chapitres relatifs aux soins et services de santé de notre tout nouveau Portrait des politiques publiques

Notre dossier complet sur l’accès aux soins de santé pour les femmes enceintes et les tout-petits de familles migrantes

Les préoccupations formulées par l’Observatoire dans le cadre de la commission parlementaire

Le mémoire de Médecins du monde Canada présenté à la commission

Sources

Communiqué du Ministère de la Santé et des Services sociaux

Communiqué de Médecins du Monde Canada

Par Flora Faullumel