En décembre dernier, le gouvernement annonçait le dépôt d’un projet de loi visant à améliorer l’accessibilité du régime d’assurance maladie et du régime général d’assurance médicaments pour certains enfants de parents au statut migratoire précaire. Une commission est présentement en cours sur la question. L’Observatoire, ainsi que de nombreuses autres organisations, ont été invités à y participer pour discuter de leurs préoccupations sur ce projet de modification de la loi.

Les consultations particulières et les auditions publiques se tiendront les mercredis 14 et 21 avril.

Retour sur le projet de loi présenté en décembre

Le projet de loi n^o 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, s’il est adopté, permettrait à certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire d’être dorénavant admissibles à une couverture de soins de santé, qu’ils soient nés au Québec ou non. Selon le ministère de la Santé et des Services sociaux, les mesures proposées pourraient toucher annuellement environ 4 350 enfants. Le projet de loi vise, par exemple :

• Les enfants qui accompagnent leurs parents ayant un permis d’études ;
• Les enfants qui accompagnent leurs parents ayant un permis de visiteur de plus de 6 mois ;
• Les enfants qui accompagnent un de leurs parents ayant un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Québec.

L’Observatoire des tout-petits s’était alors réjoui de cette annonce, avec certaines réserves, notamment sur l’étendue exacte de la couverture annoncée et sur la question de la grossesse.

Préoccupations de l’Observatoire des tout-petits :

• Que chaque enfant habitant sur le territoire ait accès à la couverture d’assurance maladie;
• Que la période de la grossesse, tout aussi déterminante pour le développement de l’enfant que les premières années de vie, soit couverte par le projet de loi;
• Que les enfants soient couverts par l’assurance maladie sans interruption, y compris pendant les délais de carence (3 mois) ou les périodes de renouvellement de statut;
• Qu’on évite l’adoption de processus administratifs pouvant devenir des barrières d’accès aux soins pour ces enfants;
• Que l’on considère les conditions de grande vulnérabilité dans lesquelles vivent généralement ces familles et que l’on agisse sur celles-ci.

Pour prendre connaissance des préoccupations de l’Observatoire en détail

Les organisations suivantes ont aussi été invitées à participer à la commission :

Le mercredi 14 avril 2021 (Séances en visioconférence)

• Observatoire des tout-petits
• Médecins du monde Canada
• Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
• Protecteur du citoyen

Pour visionner les séances du 14 avril 

Le mercredi 21 avril 2021 (Séances en visioconférence)

• Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec - Centrale des syndicats du Québec
• Association des pédiatres du Québec
• Alliance des communautés culturelles pour l’égalité dans la santé et les services sociaux
• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
• Vérificateur général du Québec

Pour visionner les séances du 21 avril

Pour aller plus loin

Le mémoire de Médecins du monde Canada présenté à la commission

Notre dossier complet sur l’accès aux soins de santé pour les femmes enceintes et les tout-petits de familles migrantes

Par Elise Tardif-Turcotte