Qui a accès à l’assurance maladie au Québec?

Au Québec, c’est la Loi sur l’assurance maladie et le Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) qui déterminent les personnes qui peuvent recevoir des soins de santé payés par l’assurance maladie.

Ont-ils accès à des soins de santé couverts par l’assurance maladie ?

Selon la Loi, une personne est assurée si elle est résidente du Québec et si elle est inscrite auprès de la RAMQ. Pour être reconnu comme résident du Québec, un individu doit résider de façon générale au Québec et satisfaire l’une des conditions de l’article 5 de la Loi sur l’assurance maladie, telle qu’être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Statut

Couverture par la ramq

Citoyen canadien

OUI, si résident (domicilié) au Québec. Toutefois, la RAMQ refuse d’admettre certains enfants citoyens en raison du statut migratoire de leurs parents.

Résident permanent

Ex. : immigrant économique, regroupement familial, réfugié

OUI

Résident temporaire

Étudiants étrangers dont le pays d’origine a une entente avec la RAMQ

Travailleurs étrangers avec un permis fermé de plus de 6 mois, avec un permis de travail postdiplôme ou étant travailleur agricole

OUI

Étudiants dont le pays d’origine n’a pas d’entente avec la RAMQ

Visiteurs

Travailleurs étrangers temporaires avec un permis ouvert ou un permis fermé de moins de 6 mois

NON, dans la plupart des cas

Demandeur d’asile

NON, couverture grâce au PFSI (Programme fédéral de santé intérimaire : soutien temporaire offert par le gouvernement fédéral)

Migrant en situation irrégulière

Personnes sans statut

NON

Couverture des soins de santé pour les enfants nés au Québec dans une famille migrante

Selon la Loi sur l’assurance maladie, pour être couverte, une personne doit résider au Québec et donc y être domiciliée. Cependant, il est difficile de déterminer si un enfant a l’intention de s’établir dans un endroit précis et d’y installer sa résidence.

Pour cette raison, on considère généralement qu’un enfant mineur est domicilié chez ses parents. Pour établir si un enfant a droit à l’assurance maladie, la RAMQ se fie donc à la situation des parents.

Selon la RAMQ, un enfant né au Québec a droit à la couverture de l’assurance maladie, ou peut faire une demande, seulement si:

au moins un de ses parents a droit à la RAMQ ou au PFSI;

au moins un de ses parents a soumis une demande de résidence permanente au palier fédéral.

La RAMQ refuse ainsi d’admettre au régime d’assurance maladie les enfants nés au Québec, et donc citoyens canadiens, si aucun de leurs parents n’a de couverture RAMQ ou PFSI.

Selon un rapport du Protecteur du citoyen publié en 2018, cette façon de procéder constitue toutefois une interprétation trop restrictive de la Loi par la RAMQ. En effet, des modifications apportées à la Loi sur l’assurance maladie en 2001 « avaient précisément pour but de permettre l’admissibilité de l’enfant né au Québec au régime public de santé, indépendamment du statut migratoire de ses parents ».

Suite du dossier

Les tout-petits et l’immigration au Québec Les différents statuts migratoires Qui a accès à l’assurance maladie au Québec? Les conséquences pendant la grossesse Les conséquences chez les tout-petits Coût d’un suivi de grossesse et d’un accouchement sans l’assurance de la RAMQ

Coûts des soins de santé pour un enfant sans assurance maladie Qui sont les femmes enceintes et les tout-petits qui n’ont pas accès à l’assurance de la RAMQ Pourquoi est-il urgent d’agir? Comment aider les femmes enceintes et les tout-petits migrants sans assurance maladie en agissant au niveau légal? Comment aider les femmes enceintes et les tout-petits migrants sans assurance maladie en agissant sur les déterminants de la santé?