Données administratives

Proportion des établissements qui sont conformes en ce qui concerne la formation du personnel éducateur

Mis à jour le 26 juin 2018

Définition de l’indicateur

Dans les CPE, il s'agit du nombre d'établissements dont au moins deux membres du personnel éducateur sur trois sont qualifiés sur le nombre total d'établissements. Dans les garderies subventionnées jusqu'en 2012, il s'agit du nombre d'établissements dont au moins un membre du personnel éducateur sur trois est qualifiés sur le nombre total d'établissements. À partir de 2013, le critère est le même pour tous les établissements.

Notes importantes sur la définition

Jusqu'en 2012, les services de garde éducatifs en installation étaient répartis en 2 catégories: les CPE et les garderies. Ce n'est qu'en 2013 que la distinction entre les garderies subventionnées et les garderies non subventionnées a été introduite.

Centre de la petite enfance (CPE) : Un CPE est une personne morale (organisme sans but lucratif ou coopérative) qui fournit des services de garde éducatifs dans une ou des installations. Son conseil d’administration est composé d’au moins sept membres dont au moins les deux tiers sont des parents usagers ou de futurs usagers des services fournis par le CPE. Les services de garde offerts par les CPE sont généralement subventionnés; les places offertes par un CPE sont donc essentiellement des places à contribution réduite pour les parents.

Garderie subventionnée et non subventionnée : Une garderie est une personne morale (organisme sans but lucratif, coopérative ou société par actions), une personne physique ou un conseil de bande autochtone qui fournit des services de garde éducatifs dans une installation. Une garderie a l’obligation de former un comité consultatif de parents pour traiter tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie. Une garderie subventionnée offre des places à contribution réduite. Une garderie non subventionnée n’offre pas de places à contribution réduite. Elle décide elle-même du tarif quotidien que paiera le parent. Le parent dont l’enfant ne bénéficie pas d’une place à contribution réduite peut néanmoins recevoir un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants remboursable du Québec concernant les frais payés pour la garde de son enfant.

Données provinciales

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Notes graphiques

ND : Donnée non-disponible

Source des données

Ministère de la Famille, Rapport d'activités annuel des services de garde 2004 à 2015

Faits saillants provinciaux

En 2015, 90,6 % des CPE sont conformes au Règlement stipulant que que les titulaires de permis doivent s’assurer qu’au moins deux membres du personnel éducateur sur trois sont qualifiés. Pour les garderies subventionnées, les trois quarts (74,6 %) respectent la norme de conformité. En ce qui a trait aux garderies non subventionnées, 18,7 % d’entre elles sont conformes.

Avant le 31 août 2012, le critère des deux membres du personnel éducateur sur trois qui doivent être formés ne s'appliquait pas aux garderies. On exigeait alors de ces établissements qu’un membre du personnel éducateur sur trois soit formé. Il faut donc tenir compte de cette modification à la réglementation dans l'interprétation des résultats.

Auteur des faits saillants provinciaux

Ministère de la Famille et Observatoire des tout-petits

Notes importantes

Les résultats présentés sont basés sur les rapports d’activités complets qui ont été transmis au Ministère. Il y a toujours un certain taux de non-réponse. Il s’agit parfois d’entreprises de services de garde qui ont cessé leurs activités peu après le 31 mars et sur lesquelles nous n’avons aucune donnée. Par ailleurs, la non-réponse partielle causée par la suppression données aberrantes fait parfois varier le nombre de rapports d’activités sur lesquels sont basés les résultats.

Il importe de considérer dans la lecture des résultats que certaines installations ont commencé leurs opérations durant l’année financière; l’information déclarée s’applique alors à une partie de l’année seulement.

Dans certains tableaux, il est possible que la somme ne corresponde pas au total en raison de l’arrondissement des données à l’unité supérieure.

L’article 23 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) prescrit que les titulaires de permis doivent s’assurer qu’au moins deux membres du personnel éducateur sur trois sont qualifiés. Cependant, il y a des exceptions possibles à cette norme. Les CPE et les garderies nouvellement créés ou qui ont fait augmenter leur capacité de huit enfants ou plus ont cinq ans pour se conformer au ratio. Pendant cette période, le titulaire de permis doit s’assurer qu’au moins un membre du personnel éducatif sur trois est qualifié et présent auprès des enfants. De plus, si le nombre de membres du personnel éducateur est inférieur à trois, au moins un membre doit être qualifié. Il importe de prendre cela en considération dans la lecture des résultats.

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Données régionales

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Source des données

Ministère de la Famille, Rapport d'activités annuel des services de garde 2004 à 2015

Faits saillants régionaux

En 2015, dans les CPE, le plus faible taux de conformité au Règlement stipulant que que les titulaires de permis doivent s’assurer qu’au moins deux membres du personnel éducateur sur trois sont qualifiés se trouve dans le Nord-du-Québec (33,3 %) et un taux de conformité de 100 % est observé dans les régions du Saguenay–Lac-Saint-Jean, de l’Estrie et du Centre-du-Québec.

Dans les garderies subventionnées, les plus faibles taux de conformité à cette norme sont observés en Outaouais (60,0 %), en Chaudière-Appalaches (65,0 %) et dans les Laurentides (63,4 %).

Enfin, dans les garderies non subventionnées, le plus haut taux est signalé en Mauricie et dans le Bas-Saint-Laurent (50 % chacune), mais remarquons que ces régions comptent un petit nombre de garderies non subventionnées. Les taux les plus faibles sont notés en Outaouais (9,7 %) et à Laval (12,0 %). Ce faible taux de conformité peut s’expliquer par l’ouverture de 745 nouvelles garderies non subventionnées entre le 1 er avril 2010 et le 31 mars 2015. Tel que précisé, ces nouvelles garderies ont cinq ans pour se conformer au ratio réglementaire de deux membres du personnel éducateur qualifiés sur trois.

Auteur des faits saillants régionaux

Ministère de la Famille

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