Le ministère de la Famille a annoncé dans la Gazette officielle du Québec le 24 mars dernier, une proposition de modification temporaire au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE). Le changement envisagé concerne le ratio de membres du personnel de garde qualifiés.

Pour venir en aide aux services éducatifs à l’enfance du Québec qui peinent à trouver le personnel qualifié nécessaire pour assurer leurs activités, situation aggravée par la situation de crise sanitaire que nous connaissons actuellement, une modification est proposée afin d’éviter les interruptions de services.

Selon un extrait de l’annonce du ministère de la famille, cette modification: 

• S'appliquera aux titulaires de permis de CPE ou de garderie qui, selon le RSGEE, doivent assurer la présence d'au moins deux membres du personnel de garde qualifié sur trois.
• Ces titulaires de permis devront s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde, et ce, jusqu'à ce qu'il se soit écoulé neuf mois depuis le jour où prend fin l'état d'urgence sanitaire.
• Par la suite, pour les douze mois suivants, ces titulaires de permis devront s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur deux est qualifié.

À la fin de ces deux périodes, le RSGEE devra être respecté tel qu’il l’était avant cette modification. Ainsi, les titulaires d'un permis de CPE ou de garderie délivré depuis cinq ans ou plus devront de nouveau s'assurer de respecter un ratio de qualification d'au moins deux membres du personnel de garde sur trois.

Cette modification temporaire n'implique aucun changement pour les titulaires d'un permis modifié, depuis moins de cinq ans, pour permettre d'augmenter de huit ou plus le nombre maximum d'enfants qu'ils peuvent recevoir. Le RSGEE prévoit que ceux-ci doivent s'assurer qu'au moins un membre du personnel de garde sur trois est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.

La FIPEQ-CSQ réagit

La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) a réagi négativement à cette proposition.

« Nous nous étions positionnées en accord avec cette solution compte tenu de son effet temporaire, mais aujourd'hui avec ce projet de règlement, c'est la qualité des services qui est en péril. Cette décision porte atteinte à notre expertise et ne démontre aucune intention de la part du ministère de la Famille à trouver des solutions pour le manque criant d'intervenantes qualifiées dans le réseau de la petite enfance. Elle va plutôt exacerber la crise, en coupant dans la qualité des services pour laquelle on se bat depuis des années. Nous avons un programme éducatif à appliquer et nous travaillons à chaque instant de la journée sur le développement optimal des enfants, misant sur leur avenir. Ce que nous voulons est un plan concret et rapide pour retourner aux exigences de la Loi soit à deux intervenantes qualifiées sur trois. » - Valérie Grenon, présidente de la FIPEQ-CSQ.

Pour aller plus loin

Notre dossier La qualité des services éducatifs au Québec

Par Elise Tardif-Turcotte